Dans un premier temps, l’acheteur signe un contrat privé établissant la propriété achetée, le prix, la forme de paiement et la date d’achèvement. Ce document est signé par toutes les parties sans l’intervention d’un notaire. Les parties y sont tenues, mais elles ne sont pas valables par rapport aux tiers. Conseils juridiques en Espagne.
Lorsque le moment est venu d’achever l’achat, l’acte (escritura) est signé devant un notaire public et doit être inscrit au registre foncier, ce qui assure la sécurité juridique.
Nous travaillons avec un bureau d’avocats professionnel et indépendant.
Ils sont hautement spécialisés dans le Droit de la propriété, l’entreprise dispose également d’une vaste expérience dans les domaines du droit des successions et de la fiscalité pour les non-résidents. Leurs services juridiques comprennent:
- Recherche au registre foncier pour vérifier que la propriété est en pleine propriété.
- Vérification des permis
- Nous obtenons des garanties bancaires du constructeur, correspondant aux paiements échelonnés.
- Organisation du rendez-vous et documentation nécessaire pour signer l’acte de votre achat devant un notaire public.
- Assistance personnelle et traductions pour le client au bureau du notaire ou représentation par procuration.
- Le paiement de toutes les dépenses engagées dans la réalisation du contrat (c’est-à-dire les frais de notaire, les taxes, les frais d’inscription, etc.)
- Sur les reventes: recherches pour s’assurer qu’il n’y a pas de dettes impayées correspondant à l’eau, à l’électricité, taxes locaux ou factures de la communauté.
- Organisation des contrats d’approvisionnement en eau et en électricité du nouveau bien (si le constructeur ne le prévoit pas), et sur les reventes, nous nous assurons que les contrats sont transférés au nom du nouveau propriétaire.
